Dernière mise à jour : 10 mars 2026 · Applicable aux utilisateurs de la plateforme Swap
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Swap (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse joinswap.polsia.app, éditée par Polsia.
La Plateforme Swap est un service de mise en relation entre professionnels (PME, agences, freelances) permettant l'échange de services sans transaction financière directe (troc B2B) ainsi que l'achat de services via un portefeuille en euros intégré à la Plateforme.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
Les présentes CGU s'adressent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. La Plateforme n'est pas destinée à une utilisation à titre personnel ou non professionnel.
Pour créer un compte sur la Plateforme, l'utilisateur doit :
L'inscription s'effectue via un lien de connexion envoyé par email (authentification sans mot de passe). L'utilisateur est responsable de la confidentialité et de l'accès à sa boîte email. Tout accès via le lien d'authentification est réputé effectué par l'utilisateur titulaire du compte.
Après inscription, l'utilisateur est invité à compléter son profil : nom de l'entreprise, description, secteur d'activité, site web (optionnel). Ces informations sont visibles des autres utilisateurs dans la marketplace. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Chaque entité professionnelle ne peut disposer que d'un seul compte actif sur la Plateforme. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.
La Plateforme Swap permet aux utilisateurs enregistrés de :
Swap se positionne exclusivement comme une plateforme de mise en relation. Swap n'est pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs et ne garantit pas la qualité, la conformité ou la livraison des services échangés, sauf en ce qui concerne le système d'escrow décrit à l'article 5.
Le Swap direct est un échange bilatéral de services entre deux utilisateurs, sans flux financier. Chaque partie propose un service en contrepartie d'un service de valeur équivalente convenue entre elles. Ce mode de transaction ne donne pas lieu à commission.
Exemple : Une agence web propose une refonte de site en échange de 20 heures de conseil en stratégie marketing.
L'accord sur les termes du Swap direct est formalisé sur la Plateforme. Les deux parties valident leur acceptation avant le début de l'exécution. La livraison et la validation finale sont effectuées via l'interface Swap.
La Plateforme intègre un portefeuille en euros permettant l'achat de services. Les montants sont exprimés et traités en euros (€).
Le solde du portefeuille peut être :
Le solde disponible n'est pas un instrument de paiement au sens réglementaire. Il ne peut pas être cédé à des tiers, ni remboursé en espèces, sauf disposition contractuelle expresse ou obligation légale.
Toute proposition d'échange (Swap direct ou achat via portefeuille) est soumise à l'acceptation de l'autre partie. Une transaction est considérée comme confirmée lorsque les deux parties ont validé les termes via l'interface Swap.
Lors d'une transaction par portefeuille, le montant en euros correspondant au service acheté est bloqué (mis en séquestre) sur le compte de l'acheteur au moment de la confirmation de la transaction. Ce montant n'est ni débité définitivement ni disponible pour le vendeur jusqu'à validation de la livraison.
Le montant séquestré est libéré et crédité sur le compte du vendeur à l'issue d'une validation mutuelle : l'acheteur confirme avoir reçu et accepté la prestation. En cas de défaut de validation par l'acheteur dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison déclarée, le montant peut être libéré automatiquement sous réserve d'absence de litige ouvert.
En cas de désaccord, l'une ou l'autre partie peut ouvrir un litige depuis l'interface Swap. Le montant reste séquestré pendant toute la durée de la procédure de résolution (voir article 11).
Commission Swap : Une commission de 5 % (cinq pour cent) est prélevée sur chaque transaction par portefeuille, au moment de la libération de l'escrow. Elle est déduite du montant crédité sur le compte du vendeur.
Exemple : Pour un service valorisé à 1 000 €, le vendeur reçoit 950 € après commission (50 € retenus par Swap).
Le Swap direct (troc sans paiement) n'est soumis à aucune commission.
Swap se réserve le droit de modifier son barème de commission. Tout changement sera notifié aux utilisateurs avec un préavis minimum de 30 jours par email. L'utilisation continue de la Plateforme après cette période vaut acceptation du nouveau tarif.
En utilisant la Plateforme, l'utilisateur s'engage à :
Swap se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme et de suspendre les comptes en infraction, sans préavis ni compensation.
Swap met à disposition une infrastructure technique de mise en relation. Swap ne garantit pas :
La responsabilité de Swap est limitée aux dysfonctionnements directs du système d'escrow imputables à sa propre faute. En tout état de cause, la responsabilité de Swap ne peut excéder le montant des commissions perçues sur les transactions en litige au cours des 3 derniers mois.
Chaque utilisateur est seul responsable des services qu'il propose, des informations publiées sur son profil et du respect de ses engagements contractuels vis-à-vis des autres membres. Les utilisateurs s'engagent à indemniser Swap de tout préjudice résultant de leur manquement aux présentes CGU.
La Plateforme Swap, ses logos, textes, interfaces, base de données et tout autre élément constitutif sont la propriété exclusive de Polsia et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
En publiant des contenus sur la Plateforme (descriptions, images, vidéos), l'utilisateur concède à Swap une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ces contenus, aux seules fins du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.
L'utilisateur garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus publiés et que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers.
L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant joinswap@polsia.app. La clôture entraîne la suppression des données personnelles dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. Les transactions en cours restent soumises aux présentes CGU jusqu'à leur résolution.
Swap peut suspendre ou résilier tout compte sans préavis en cas de :
En cas de suspension, les montants disponibles dans le portefeuille restent bloqués pendant la durée de l'examen du dossier. Swap informera l'utilisateur de la décision par email dans un délai de 15 jours ouvrés.
En cas de différend entre deux utilisateurs concernant une transaction, ceux-ci sont encouragés à trouver une solution amiable via la messagerie interne de la Plateforme. Si aucun accord n'est trouvé sous 7 jours, l'une des parties peut ouvrir un litige formel depuis l'interface Swap.
Swap intervient alors en tant que médiateur neutre. Les parties doivent fournir tous éléments probants (messages, captures d'écran, livrables). Swap rend une décision dans un délai de 10 jours ouvrés. Cette décision est exécutoire pour la libération ou le remboursement des montants séquestrés.
Pour tout litige relatif aux présentes CGU ou au fonctionnement de la Plateforme, l'utilisateur peut contacter Swap à l'adresse joinswap@polsia.app. En l'absence de résolution amiable sous 30 jours, le litige pourra être soumis à la médiation de la consommation conformément aux dispositions en vigueur.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, sauf règles impératives contraires.
Pour les utilisateurs professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas, mais Swap favorise la résolution amiable dans tous les cas.
Pour toute question relative aux présentes CGU : joinswap@polsia.app